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Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de la Recherche scientifique aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification du régime de taxation des bons d'assurance
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des services du gouvernement absents pour maladie ou infirmité
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au programme de l'examen d'admission aux études universitaires de 1er cycle, organisé par les institutions universitaires en application de l'article 10, § 1er, E) du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant la législation de l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisation de l'année académique et conditions de refus d'une inscription - règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française