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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 25.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret relative à la fin de carrière ainsi qu'au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modif. art. 10 de R63 du 20 juillet 1982 modif. dispositions des statuts pécunaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit - Doc. 49 (95/96) n° 1 + amendements Doc. 49 (95/96) n° 2 proposés par MM. Pons et Stoffels + amendements Doc. 49 (95/96) n°3 proposés par Mme. Schöffers et par M. Jaegers

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant la Société Fédérale de Participations à céder sa participation à la société anonyme Crédit Agricole

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des dîplomes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complètée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, en application des art. 2, § 1, et 3, § 1, 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans les catégories d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004

    Projet d'arrêté royal