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permis | demande
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Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation des compétences relatives à l'exercice de la tutelle administrative des administrations des cultes reconnus
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance organisant la tutelle administrative des communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal pris en application de l'art. 3, § 1, 2° et § 2 de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions bugdétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'art. 216 du Code des impôts sur les Revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'art. 1410, § 4 du Code judiciaire en application de l'art. 3, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées - PRICAF - PRIFONDS
Projet d'arrêté royal
Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal conditions d'octroi, tarif et modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale