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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.134 résultats

    • Avis

    Avis 27.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure d'établissement, de perception, de recouvrement, de restitution, de remboursement et d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération du 3 juin 1998 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

    Avant-projet de décret de la Région wallonne