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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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167 résultats

    • Avis

    Avis 75.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d’étendre à l’élection des Parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l’étranger (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1443/001)

    Élections — Projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1950/001)

    Élections — Projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3525/001) et les amendements nos 1 et 2 sur le texte adopté en deuxième lecture de la proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/003), déposés par Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Vanessa Matz (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/004)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Chambre des représentants, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3907/001)

    Police — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités pour y intégrer un Chapitre Ibis relatif au traitement des données à caractère personnel

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)