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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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414 résultats

    • Avis

    Avis 47.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, et l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant application des articles 28, 32, 38 et 45 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé des honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la composition et les modalités de fonctionnement de l'organe administratif interne d'avis

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 47.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités des tirages spéciaux du Lotto, appelés "Lotto Extra", organisés les lundis 23 et 30 novembre, et les lundis 7 et 14 décembre 2009, par la Loterie nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal