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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modif. l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance assentiment à l'accord de coopération conclu 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi visant à combattre la violence au sein du couple(Doc. Ch. 949/1 - 96/97)Projet transmis par le Sénat
Avant-projet de loi
Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret diverses mesures en matière d'enseignement universitaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code Judiciaire en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Avant-projet de loi
Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création au sein du Ministère de la Communauté française de la Direction générale des Infrastructures scolaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi