Avis 73.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/008) et sur les amendements n°27 à 40, introduits par Mme Yngvild Ingels, MM. Christoph D'Haese et Koen Metsu et Mme Sigrid Goethals, ainsi que sur l'amendement n° 41, introduit par M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/009)
Police — Projet de loi