Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
11 résultats
Proposition de loi organique du contrôle du Service public fédéral Finances (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les nullités (déposée par M. Renaat LANDUYT)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 353 ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice des mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets ( déposée par Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés (Déposée par M.Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique (déposée par Mme Mia De Schamphelaere et M. Raf Terwingen)
Proposition de loi
Proposition de loi limitant drastiquement le nombre de collaborateurs au sein des cellules stratégiques ministérielles ( déposée par M. Bultinck et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant la clause de temporisation (déposée par M. Rob Van de Velde)
Proposition de loi
Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes (déposée par MM.André Frédéric et Yvan Mayeur)
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (déposée par M. Michel Doomst)
Proposition de loi