Avis 39.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et de sécurité dans les lieux ouverts
Proposition de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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6 résultats
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et de sécurité dans les lieux ouverts
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré (déposée par MM. Bart Tommelein, François-Xavier de Donnéa et Dirk Van der Maelen)
Proposition de loi
Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER
Proposition de loi