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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 37.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport (déposée par Mme Hilde Dierickx et MM. Bart Tommelein et Karel Pinxten)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger (Déposée par M. Hugo Coveliers)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger (Déposée par M. Hugo Coveliers) et amendements n° 1 de Mme A. VANDECASTEELE C.S. et n° 2 ,3 ,4 et 5 de M. L. VANDENBERGHE

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales (Déposée par M. François Roelants du Vivier et consorts)

    Proposition de loi