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Loi pour un statut démocratique du député sans privilèges, déposée par M. Raoul Hedebouw c.s. (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3512/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription, déposée par Mmes Nawal Farih, Chanelle Bonaventure et Sophie Wilmès, MM. Guillaume Defossé et Patrick Dewael, Mme Melissa Depraetere et M. Kristof Calvo (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3700/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mme Catherine Fonck)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine afin d’élargir son champ d’application personnel, déposée par M. Mathieu Bihet et consorts ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3391/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0449/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/001) et sur les amendements nos 1 et 2 à un projet de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/002)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’instaurer l’application automatique du régime du tiers payant, déposée par Mme Nawal Farih et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3445/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit relative à l’ancrage du service bancaire universel et à la dispersion des distributeurs automatiques de billets, déposée par Mme Melissa Depraetere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3126/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil, déposée par M. Koen GEENS et Mme Katja GABRIËLS (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3213/001)
Droit civil — Proposition de loi