Avis 25.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements - proposition déposée par Mme Milquet - session 1995-1996 - Doc. n° 1-390/1
Proposition de loi