Avis 23.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem
Proposition de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning -beroep
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vergunn*
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