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311 résultats
Loi restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Proposition de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993
Proposition de loi
Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991
Proposition de loi
Loi approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Proposition de loi
Loi portant diverses dispositions fiscales
Proposition de loi
Loi dispositions fiscales et financières - Modif. Code Taxes assimilées au timbre, art. 1261, art. 139, art. 139bis - Modif. CIR 1992, art. 206, 261, 263, 265, 266, 267, art. 4,1° entre en vigueur - Modif. Code Enregistrement Hypothèque et Greffe, art. 161, 3° - Abrog. l'arrêté royal du n° 187 30 décembre 1982, art. 3, 4° - Modif. L.O. 16 juillet 1993, art. 373bis - Modif. la loi du 22 juillet 1993, art. 85 - Confirmation l'arrêté royal du 30 juillet 1994, l'arrêté royal du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 20 juin 1994, l'arrêté royal du 7 mars 1994 - Modif. la loi du 12 juin 1930, art. 3, 4, 5, 6, 7 - Modif. la loi du 2 août 1955, art. 1, ins. art.1bis, modif. art. 5, ins. art. 5bis, modif. art.6, abrog. art. 9, 11, 12 - Modif. la loi du 10 juin 1964, art. 22, § 1, al. 2 - Modif. la loi du 11 août 1987, art. 19, § 2 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art; 5, al. 1, art. 39, § 1, art. 119ter, art. 146, § 2, art. 195 - Modif. L. org. 27 décembre 1990 - Modif. la loi du 2 janvier 1991, art. 4, al. 3 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art.10, al. 7 et 8, art. 12bis - Modif. la loi du 17 juin 1991, art. 202, § 1 - Modif. 22 juillet 1991, art. 1, 2, 3, 4, al. 1, 5 - Modif. la loi du 22 mars 1993, art. 40 - Modif. la loi du 6 août 1993, art. 4 ( texte néerl. ), art. 5 ( texte français )
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Proposition de loi
Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Proposition de loi