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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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311 résultats
Loi assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993
Proposition de loi
Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Proposition de loi
Loi relatif aux marchés secondaires au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
Proposition de loi
Loi relatif à la redistribution du travail dans le secteur public
Proposition de loi
Loi instauration de la consultation populaire communale
Proposition de loi
Loi abus sexuels à l'égard des mineurs
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant Loi Spéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du Spéc. 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi modifiant la législation électorale
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobiedép. par Mr. Simons c.s.Doc. Ch. 1525/1 - 93/94
Proposition de loi