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Proposition de loi modifiant l'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (Doc. Chambre n° 893/1/2- 96/97 - Déposée par MM. Olivier Maingain et Didier Reynders) - Amendement n° 1 (déposé par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
Proposition de loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (Doc. Sénat n° 1965/1 - 98/99 - Déposée par MM. Paul Tant, Claude Eerdekens, Louis Vanvelthoven, Didier Reynders, Jean-Pierre Detremmerie, Marc Verwilghen, Olivier Maingain et Karel Van Hoorebeke)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle (Doc. Sénat n° 1-1262 - 98/99 - Déposée par M. Erdman et consorts)
Proposition de loi
Loi portant des dispositions en matière d'impositions communalesProp. Doc. Sen. 1-908/1 du 12 mars 1998 (session 1997-1998)Déposée par M. Caluwé et Mme Lizin
Proposition de loi
Loi portant création d'une requête en interprétation devant la Cour de cassationDéposée par M. Antoine DuquesneDoc. Ch. (95/96) 206/1
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant Lspéc 8 août 1980 de réformes institutionnellesDéposée par l'arrêté ministériel du Erdman et consorts) Doc. 1-906/1 session 97-98
Proposition de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils(Déposée par l'arrêté ministériel du Caluwé et Consorts) Doc. 1-907/1 Session 97-98
Proposition de loi
Loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère racisteDoc. Sen. 1-472/1 (1996-1997) - Déposée par M. Erdman et consorts
Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)
Proposition de loi
Loi proposition de loi modifiant les lois spéciales relatives aux Communautés et aux Régions en vue de leur rendre applicables les obligations fédérales en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoineDoc. Ch 381/1 (95/96)(Déposée par MM. Jean-Pierre Viseur et Jozef Tavernier)
Proposition de loi