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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture (déposée par MM. Alain Courtois et Pierre-Yves Jeholet)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger (Déposée par M. Hugo Coveliers)
Proposition de loi
Loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger (Déposée par M. Hugo Coveliers) et amendements n° 1 de Mme A. VANDECASTEELE C.S. et n° 2 ,3 ,4 et 5 de M. L. VANDENBERGHE
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales (Déposée par M. François Roelants du Vivier et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à accorder aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa)
Proposition de loi
Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste (déposée par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
Loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (déposée par M. Claude Eerdekens et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats (déposée par M. Frederik Erdman)
Proposition de loi
Proposition de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi