Avis 39.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (déposée par Mme Marie-José Laloy et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
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Avis 39.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et de sécurité dans les lieux ouverts
Proposition de loi
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Avis 39.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
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Avis 39.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
-
Avis 39.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi
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Avis 38.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré (déposée par MM. Bart Tommelein, François-Xavier de Donnéa et Dirk Van der Maelen)
Proposition de loi
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Avis 38.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER
Proposition de loi
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Avis 36.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi concernant le Code de procédure pénale (déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
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Avis 37.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
Proposition de loi
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Avis 36.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport (déposée par Mme Hilde Dierickx et MM. Bart Tommelein et Karel Pinxten)
Proposition de loi