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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Déposée par M. Jean-Paul Procureur et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (Déposée par MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue d'introduire une déclaration de régularité fiscale ( déposée par Mmes Muriel Gerkens et Juliette Boulet, M. Wouter De Vriendt, Mme Zoé Genot et MM. Georges Gilkinet, Philippe Henry, Jean-Marc Nollet et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'application du précompte professionnel ( déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (déposée par M. Thierry Giet et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi relative aux certificats de bonne conduite, vie et moeurs ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et Mme Corinne De Permentier) et amendements nos 1 et 2 de M. Bacquelaine
Proposition de loi
Proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (déposée par M. Dirk Van der Maelen, Mme Dalila Douifi et M. Peter Vanvelthoven)
Proposition de loi
Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population ( déposée par M. Ludwig Vandenhove)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1997 modifiant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée (déposée par M. Ludwig Vandenhove)
Proposition de loi