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311 résultats
Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et parquets ( déposée par Mme Marie-Hélène Crombé-Berton)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de référé pénal en cas d'urgence ( déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi portant création d'un Comité de contrôle des services spécifiquement en charge de la lutte contre la fraude fiscale, sociale ou économique, ainsi que des services de lutte contre le blanchiment d'argent ( Comité F) (déposée par M. François-Xavier de Donnea et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi organique du contrôle du Service public fédéral Finances (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les nullités (déposée par M. Renaat LANDUYT)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 353 ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice des mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets ( déposée par Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés (Déposée par M.Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique (déposée par Mme Mia De Schamphelaere et M. Raf Terwingen)
Proposition de loi