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16 résultats
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi transposant la Directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation de caméras de surveillance, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police dans le cadre des missions de police administrative
Police — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codes d'actes de l'État civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi portant des dispositions fiscales diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et introduisant le Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette en suppression du Fonds des Rentes
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications au droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections de la Chambre des représentants et du parlement européen
Élections — Avant-projet de loi