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54 résultats
Loi portant réforme de la carrière et du statut pécuniaire des membres du personnel des greffes et des secrétariats des parquets
Avant-projet de loi
Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée
Avant-projet de loi
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004
Avant-projet de loi
Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance
Avant-projet de loi