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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Avis

    Avis 28.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord et au protocole d'exécution y annexé entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire européenne, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant, l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel et l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi