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23 résultats
Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Avant-projet de loi
Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Washington le 28 janvier 1988
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant création du Conseil fédéral des magistrats
Avant-projet de loi
Loi portant création du Conseil fédéral des greffiers et des secrétaires
Avant-projet de loi