Avis 23.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant Loi ordinaire 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi
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