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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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11 résultats
Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion et amendements
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement
Avant-projet de loi
Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code Judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant
Avant-projet de loi
Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-622/1 (1996-1997)
Avant-projet de loi
Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-621/1 (1996-1997)
Avant-projet de loi
Loi visant à combattre la violence au sein du couple(Doc. Ch. 949/1 - 96/97)Projet transmis par le Sénat
Avant-projet de loi
Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les Cours d'appel(Amendement n°27 déposé par MM. Erdman et Lallemand - Doc. Sénat 1-490/5 96/97)
Avant-projet de loi
Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantineDoc. Sén. 1142-1 (1993-1994)
Avant-projet de loi