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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
Avant-projet de loi
Loi affectant le produit de l'imposition des avantages en nature obtenus sous forme d'options sur actions au financement alternatif de la sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi dérogeant l'art. 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi visant à réorganiser les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, modifiant R175 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de garantie et créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 35 du Code d'instruction criminelle et portant modification de la loi sur les extraditions du 15 mars 1874
Avant-projet de loi
Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de C.G.E.R.-Banque et de C.G.E.R.-Assurances
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes
Avant-projet de loi