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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième Amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et exploités et l'exemption de la taxe d'affichage
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'évêché d'Anvers et la la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
Avant-projet de loi
Loi relatif aux délégués et aux administrations chargées de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
Avant-projet de loi
Loi relatif aux organisations criminelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant le code des droits de succession, art. 110, 130 + ins. Livre I, Ch. XIbis (= art. 104bis, 104ter, 104quater, 104quinquies, 104sexies, 104septies) ; le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 183 ; et le CIR1992, art. 261
Avant-projet de loi
Loi modifiant la la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi