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Loi portant assentiment à la convention additionnelle entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,signée à Bruxelles le 14 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et au protocole,signés à Moscou le 16 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et protocole,signés à Bruxelles le 14 novembre 1996,2° Et protocole additionnel amendant cette convention,signé à Tachkent le 17 avril 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions en matière d'accises
Avant-projet de loi
Loi contenant diverses mesures en matière de pensions et de santé publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du Ministère public dans la procédure devant la Cour de Cassation et, en matière civile, devant les juges du Fond
Avant-projet de loi
Loi domaniale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'Augmentation Générale de Capital de 1998 de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
Avant-projet de loi