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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 32.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant la coopération entre les Etats parties et la Cour pénale internationale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'exécution de l'accord, entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996

    Avant-projet de loi