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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le modèle du bulletin de vote pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi
Loi relative aux aspects civils de la protection de certains droits intellectuels
Avant-projet de loi
Loi portant intégration verticale du ministère public
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 223 du Code des Sociétés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre
Avant-projet de loi
Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen
Avant-projet de loi
Loi relative à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi