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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, et aux Annexes I, II et III, faites à La Haye le 28 mai 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la fonction de police
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 novembre 2006 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de divers arrêtés royaux modifiant l'AR/CIR 92
Avant-projet de loi
Loi relative à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974 - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant le livre X du Code des sociétés concernant les sociétés à finalité sociale
Avant-projet de loi
Loi relative aux extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines; signées à Bangkok le 12 novembre 2005
Avant-projet de loi