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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 47.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 17 janvier 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Manama le 4 novembre 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Bruxelles le 10 avril 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 décembre 2007

    Avant-projet de loi