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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 51.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'état relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Memorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006

    Avant-projet de loi