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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix, modifiée par la loi du 2 juillet 1975 et la loi du 20 février 1980
Avant-projet de loi
Loi assentiment à la Convention entre la République Algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991
Avant-projet de loi
Loi relatif à la libération conditionnelle et modifiant la la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la la loi du 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi provinciale et le code rural
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la quatrième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement et à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement
Avant-projet de loi
Loi modification de la Procédure fiscale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales
Avant-projet de loi