Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.126 résultats
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail
Avant-projet de loi
Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Avant-projet de loi
Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les Cours d'appel(Amendement n°27 déposé par MM. Erdman et Lallemand - Doc. Sénat 1-490/5 96/97)
Avant-projet de loi
Loi complétant art. 6, § 1, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identitié et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
Loi spéciale réglant l'emploi des langues pour certaines mentions figurant sur la carte d'identité visée à l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye
Avant-projet de loi
2. Ouvrant un recours aux personnes maintenues à la frontière et instaurant une procédure disciplinaire à l'égard des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi