Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.126 résultats
Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995
Avant-projet de loi
Loi habilitations de sécurité
Avant-projet de loi
Loi modif. la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Avant-projet de loi
Loi visant à combattre la violence au sein du couple(Doc. Ch. 949/1 - 96/97)Projet transmis par le Sénat
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code Judiciaire en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Avant-projet de loi
Loi contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'art. 589 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription
Avant-projet de loi
Loi contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Avant-projet de loi
Loi portant modification de limites entre les communes de Grimbergen, Vilvorde et Zemst
Avant-projet de loi