Avis 36.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune