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256 résultats

    • Avis

    Avis 23.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993;2. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993;2. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone