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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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256 résultats

    • Avis

    Avis 49.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , fait à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , fait à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone