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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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766 résultats

    • Avis

    Avis 25.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret règlement des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement de la communauté française de Belgique et le gouvernement de la vallée d'Aoste conclu à Aoste le 3 février 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Déclarations et Décisions ministérielles, et Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temportaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été

    Avant-projet de décret de la Communauté française