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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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766 résultats

    • Avis

    Avis 49.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 , modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Saint-Marin le 21 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Avenant et échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et le Protocole final y relatif, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que notifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française