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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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766 résultats

    • Avis

    Avis 57.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'une part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 57.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord d'asociation entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 57.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 57.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé " C.F.C. "

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 56.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 56.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à ajouter une augmentation intercalaire aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux coordonnateurs toujours en service à 61 ans et une deuxième augmentation aux mêmes membres du personnel toujours en service à 62 ans

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 56.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Royaume du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 56.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission Communautaire Française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 56.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française