Avis 30.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française