Avis 29.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire fançaise relatif aux concours organisés pour l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires des services du Collège
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française