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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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599 résultats

    • Avis

    Avis 70.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du … exécutant les articles 101 à 103 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur l’obligation d’information et le devoir de conseil des Caisses d’allocations familiales

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du ….exécutant le décret du 9 juin 2021 visant à poursuivre l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la Covid-19

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du …. exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)