Avis 33.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon