Avis 77.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des dispositions du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatives à l’amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française