Avis 31.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du ... modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française